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BODACC
Numero de la parution20120031
Date de la parution2012-02-14
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA12039002113R
Numéro de l'avis dans la parution331
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte SSP en date à Lamballe du 30 janvier 2012, il a été ét
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce