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BODACC
Numero de la parution20120077
Date de la parution2012-04-19
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA12103001656R
Numéro de l'avis dans la parution588
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationProjet de fusion entre : COMPAGNIE FIDUCIAIRE DE GESTION COMPTABLE - C.F.G.C. SARL au capital de 48 000 euros - siège social
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce