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BODACC
Numero de la parution20120141
Date de la parution2012-07-24
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA122010009148
Numéro de l'avis dans la parution890
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion SOCIETE NOUVELLE PECHERIE DE NORMANDIE Société à Responsabilité Limitée Au capital de 15.244,90 euro
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce