Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20120159
Date de la parution2012-08-19
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA122230004392
Numéro de l'avis dans la parution188
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de scission PROJET DE FUSION ENTRE LE MOULIN DE VICQUES Société par actions simplifiée au capital de 15 000 eu
OppositionArt.L.236-21 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationD.2.N.
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital564128
Devise du capitalEUR
N° d'identification 325538049
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Coutances
ADRESSE
Complément géographiqueZone d'Activités Commerciales Agri Ouest
Code Postal50640
Ville/Bureau distributeurLe Teilleul