Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20120227
Date de la parution2012-11-23
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA12321005558P
Numéro de l'avis dans la parution86
N° de département du Greffe26
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationPROJET DE FUSION ENTRE - SCI FONVIELLE SOURCE Société Civile Immobilière au capital de 5 000 euros siège social : RN7 Sud ZI
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSCI FONTVIELLE SOURCE
Forme juridique Société Civile Immobilière
Capital5000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 488947771
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Romans
ADRESSE
Numéro de la voie-7
Nom de la voieRN Sud-ZI les Plaines N°17
Code Postal26780
Ville/Bureau distributeurMalataverne