Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20120227
Date de la parution2012-11-23
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA12321005564K
Numéro de l'avis dans la parution92
N° de département du Greffe26
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationPROJET DE FUSION ENTRE SCI JUTOCAT Société Civile Immobilière au capital de 1 600 euros - Siège Social : RN7 Sud ZI Les Plain
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSCI JUTOCAT
Forme juridique Société Civile Immobilière
Capital1600.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 399403401
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Romans
ADRESSE
Type de la voiezone industrielle
Nom de la voieles Plaines N°18
Code Postal26780
Ville/Bureau distributeurMalataverne