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BODACC
Numero de la parution20120228
Date de la parution2012-11-25
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA123260002960
Numéro de l'avis dans la parution1619
N° de département du Greffe68
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
ETABLISSEMENT
Origine du fondsprojet de fusion
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationpour la société absorbante : dénomination sociale : ETABLISSEMENTS FERNAND HIGY ; forme juridique : Société anonyme à directo
Oppositionart. L. 236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationETABLISSEMENTS FERNAND HIGY
Forme juridique S.A. à directoire et à conseil de surveillance
Capital300000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 945650471
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Mulhouse
ADRESSE
Numéro de la voie36
Type de la voierue
Nom de la voiede l'Ill
Code Postal68100
Ville/Bureau distributeurMulhouse