Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20120229
Date de la parution2012-11-26
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA123270007401
Numéro de l'avis dans la parution843
N° de département du Greffe68
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
ETABLISSEMENT
Origine du fondsProjet de scission
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet d'apport partiel d'actif par la société DAMBERG EXPLOITATION au profit de la société DAMBERG SAS portant sur l
OppositionArt. L. 236-21 du Code de Commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationDAMBERG SAS
Forme juridique S.A.S.
Capital variable5000 euros
N° d'identification 754061059
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Mulhouse
ADRESSE
Numéro de la voie320
Type de la voieavenue
Nom de la voied'Altkirch
Code Postal68350
Ville/Bureau distributeurBrunstatt