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BODACC
Numero de la parution20130004
Date de la parution2013-01-06
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA12363001618D
Numéro de l'avis dans la parution814
N° de département du Greffe75
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationPour la société absorbante ou société bénéficiaire de la scission : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son si
OppositionArticle L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationLEGALITAS FRANCE
Forme juridique Société anonyme
Capital37000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 518379060
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Paris
ADRESSE
Numéro de la voie66
Type de la voieavenue
Nom de la voiedes Champs-Élysées
Code Postal75008
Ville/Bureau distributeurParis