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BODACC
Numero de la parution20130037
Date de la parution2013-02-21
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA13045000506I
Numéro de l'avis dans la parution429
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à COUTANCES DU 24 janvier 201
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCLINIQUE HENRY GUILLARD
Forme juridique Société civile
Capital1100000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 498492966
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Coutances
ADRESSE
Numéro de la voie3 bis
Type de la voierue
Nom de la voiede la Croûte
Code Postal50200
Ville/Bureau distributeurCoutances