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BODACC
Numero de la parution20130037
Date de la parution2013-02-21
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA13045000507K
Numéro de l'avis dans la parution430
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à COUTANCES DU 24 janvier 201
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationDU PREPONT
Forme juridique Société civile
Capital400000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 498462282
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Coutances
ADRESSE
Numéro de la voie7
Type de la voierue
Nom de la voiedu Chantre
Code Postal50200
Ville/Bureau distributeurCoutances