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BODACC
Numero de la parution20130063
Date de la parution2013-03-29
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA13085000590X
Numéro de l'avis dans la parution582
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
ETABLISSEMENT
Origine du fondsProjet de scission
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis au BODACC relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale (Apport partiel d'actif soumis au régime des sciss
OppositionArt. L. 236-21 du Code de Commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationBANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
Forme juridique S.A.S.
Capital105933880
Devise du capitalEUR
SigleBECM
N° d'identification 379522600
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Strasbourg
ADRESSE
Numéro de la voie34
Type de la voierue
Nom de la voiede Wacken
Code Postal67000
Ville/Bureau distributeurStrasbourg