Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20130069
Date de la parution2013-04-09
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA13092000556I
Numéro de l'avis dans la parution13
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion J.P.R. PATRIMOINE J.P.R. SAINT BONNET IMMOBILIER Société civile Société civile Au capital de 1.000 e
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationJPR PATRIMOINE
Forme juridique Société civile
Capital1000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 440311090
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
ADRESSE
Numéro de la voie278
Type de la voieroute
Nom de la voiede Noaillat
Code Postal01290
Ville/Bureau distributeurCormoranche-sur-Saône