Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20130082
Date de la parution2013-04-26
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA13109001523P
Numéro de l'avis dans la parution280
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion. Projet de fusion entre ETABLISSEMENTS BAYLE Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 e
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationETABLISSEMENTS BAYLE
Forme juridique Société à Responsabilité Limitée
Capital15000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 444770150
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Toulouse
ADRESSE
Numéro de la voie146
Type de la voieavenue
Nom de la voiedes Etats Unis
Complément géographiqueMarche d'Intérêt National
Code Postal31200
Ville/Bureau distributeurToulouse