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BODACC
Numero de la parution20130099
Date de la parution2013-05-26
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA13137000965R
Numéro de l'avis dans la parution1191
N° de département du Greffe71
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet d'apport partiel d'actif Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seings privés en da
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce