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BODACC
Numero de la parution20130147
Date de la parution2013-08-01
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA13210000839Q
Numéro de l'avis dans la parution536
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
ETABLISSEMENT
Origine du fondsProjet de fusion
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion ; aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 21 juin 2013 enregistré au SIE DE HAGUENAU le 18
OppositionArt. L. 236-14 du Code de Commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationATE DEVELOPPEMENT
Forme juridique S.A.R.L.
Capital9335000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 539873778
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Strasbourg
ADRESSE
Type de la voierue
Nom de la voiedu Cerf
Complément géographiqueUberach
Code Postal67350
Ville/Bureau distributeurPfaffenhoffen