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BODACC
Numero de la parution20130220
Date de la parution2013-11-15
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA13311001466W
Numéro de l'avis dans la parution203
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PANAVI Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 83842550 EUR Sièg
OppositionLes créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l'artic
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCROUSTIFRANCE
Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique
Capital10663228.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 403053218
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rennes
ADRESSE
Nom de la voiele Haut Montigné
Code Postal35370
Ville/Bureau distributeurTorcé