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BODACC
Numero de la parution20130226
Date de la parution2013-11-24
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA133220005387
Numéro de l'avis dans la parution138
N° de département du Greffe18
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante Dénomination : DOMITYS
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce