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BODACC
Numero de la parution20130227
Date de la parution2013-11-26
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA13324000997J
Numéro de l'avis dans la parution496
N° de département du Greffe29
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Saint Renan du 30 Juin 2013
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationETABLISSEMENTS MORVAN - société absorbée
Forme juridique Société à responsabilité limitée
Capital95000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 317779767
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Brest
ADRESSE
Type de la voieroute
Nom de la voiede Brest
Complément géographiqueZone Industrielle de Kerlois
Code Postal29290
Ville/Bureau distributeurSaint-Renan