Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20130230
Date de la parution2013-11-30
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA13326001679Q
Numéro de l'avis dans la parution624
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION PAR LA SOCIETE MORVILLIERS SENTENAC AVOCATS - SELARL AU CAPITAL DE 193 086 eur
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationBRUNEL ET ASSOCIES
Forme juridique Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée
Capital37000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 444620488
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Toulouse
ADRESSE
Numéro de la voie8
Type de la voierue
Nom de la voiedu Poids de l'Huile
Code Postal31000
Ville/Bureau distributeurToulouse