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BODACC
Numero de la parution20130231
Date de la parution2013-12-01
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA13331000781H
Numéro de l'avis dans la parution694
N° de département du Greffe44
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationaleSociété absorbante : CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER (anciennement déno
OppositionArticle L.236-14 du code de commerce