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BODACC
Numero de la parution20140064
Date de la parution2014-04-01
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA140840007902
Numéro de l'avis dans la parution215
N° de département du Greffe29
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORLAIX Société Coopérative de Crédit à Capital
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MARTIN DES CHAMPS - l'absorbée
Forme juridique Société coopérative de crédit
Capital0
Devise du capitalEUR
N° d'identification 309421717
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Brest
ADRESSE
Numéro de la voie1
Type de la voieroute
Nom de la voiede Plouvorn
Complément géographiqueSaint-Martin-des-Champs
Code Postal29600
Ville/Bureau distributeurMorlaix