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BODACC
Numero de la parution20140074
Date de la parution2014-04-15
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA14098000652V
Numéro de l'avis dans la parution479
N° de département du Greffe49
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementEtablissement principal
ActivitéPropriété et administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus pouvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément à son objet et aux articles L 332-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du GFA tels qu'ils résultent du statut du fermage
Complément géographiquela Chesnaye
Code Postal49380
Ville/Bureau distributeurFaveraye Machelles
ACTE
Date immatriculation2014-04-01
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2014-03-24
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA CHESNAYE
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital1100
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : RAVAUT Jean-, Baptiste Gérant, Associé indéfiniment responsable : NORMANDIN Felix
N° d'identification 801416223
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Angers
ADRESSE
Complément géographiquela Chesnaye
Code Postal49380
Ville/Bureau distributeurFaveraye Machelles