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BODACC
Numero de la parution20140101
Date de la parution2014-05-27
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA141400007627
Numéro de l'avis dans la parution859
N° de département du Greffe59
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé du 6 mai 2014 La société absorbante : la CAISSE DE CRÉDIT MUTU
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT POL SUR MER
Forme juridique Société civile
Capital77
Devise du capitalEUR
N° d'identification 305507295
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Dunkerque
ADRESSE
Numéro de la voie279
Type de la voierue
Nom de la voiede la République
Code Postal59430
Ville/Bureau distributeurSaint-Pol-sur-Mer