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BODACC
Numero de la parution20140146
Date de la parution2014-08-01
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA14206001299X
Numéro de l'avis dans la parution162
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion 1°) Sociétés participant à l'opération : La société absorbante : FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES - FP
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce