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BODACC
Numero de la parution20140214
Date de la parution2014-11-06
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA14303000712S
Numéro de l'avis dans la parution167
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ST HILAIRE DU HARCOUET du 2
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENTS S A A
Forme juridique Société civile
Capital4000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 492706494
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Coutances
ADRESSE
Complément géographiqueLieudit Laumondais
Code Postal50600
Ville/Bureau distributeurSaint-Hilaire-du-Harcouet