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BODACC
Numero de la parution20140214
Date de la parution2014-11-06
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA14303000713U
Numéro de l'avis dans la parution168
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ST HILAIRE DU HARCOUET du 2
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce