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BODACC
Numero de la parution20140228
Date de la parution2014-11-27
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA14328000642J
Numéro de l'avis dans la parution322
N° de département du Greffe28
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion Liste des sociétés participants à l'opération : (société absorbante) SARL SOCIETE D'ETUDES ET DE REA
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce