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BODACC
Numero de la parution20150105
Date de la parution2015-06-04
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA15148001686J
Numéro de l'avis dans la parution251
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE KERANTOUR Société civile immobilière au capital
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce