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BODACC
Numero de la parution20150215
Date de la parution2015-11-08
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA15306000883C
Numéro de l'avis dans la parution229
N° de département du Greffe28
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion Liste des société participants à l'opération : SAS TERRE DE FRANCE ARTOIS-PICARDIE au capital de 500
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce