Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20150248
Date de la parution2015-12-24
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA15352003059B
Numéro de l'avis dans la parution769
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ETABLISSEMENT
ActivitéSelon les termes de l'article L.443-6-2 du CCH, la détention, la gestion et l'entretien d'un ou plusieurs immeubles apportés par l'organisme d'HLM à la société en vue de leur division en fraction destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application de l'article L.441-1 du CCH et à être éventuellement attribués en propriété aux associés.
ACTE
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2015-10-27