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BODACC
Numero de la parution20160031
Date de la parution2016-02-14
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA16040000603R
Numéro de l'avis dans la parution198
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion SOCIETE RHEGINEENNE DE TRAVAUX PUBLICS - S.R.T.P. Société par Actions Simplifiée Au capital de 112.0
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce