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BODACC
Numero de la parution20190082
Date de la parution2019-04-26
AVIS
Numéro d'identification J.O.0001101MYG99006
Numéro de l'avis dans la parution209
N° de département du Greffe11
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie12
Type de la voieRue
Nom de la voieDocteur Schweitzer
Code Postal11160
Ville/Bureau distributeurRieux-Minervois
ETABLISSEMENT PRINCIPAL
DénominationGFA DES GRANDS RAIES
Forme juridique Groupement foncier agricole
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : ARNAL Marcel Justin Noël ; Associé indéfiniment responsable : MORROT Nathalie Jacqueline ; Associé indéfiniment responsable : ARNAL Lionel Raymond
Activitésconformément aux dispositions de l'article L322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793(1-4°) et 793 bis du code général des impôts, le groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
ADRESSE ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Numéro de la voie12
Type de la voieRue
Nom de la voieDocteur Schweitzer
Code Postal11160
Ville/Bureau distributeurRieux-Minervois
IMMATRICULATION
N° d'identification 448596684
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Carcassonne
MODIFICATION
Descriptif de la modificationModification survenue sur l'administration, l'activité, transfert du siège social.
Date de début d'activité2003-01-01