BODACC | |
Numero de la parution | 20210076 |
Date de la parution | 2021-04-18 |
AVIS | |
Numéro d'identification J.O. | 001305MYG130954 |
Numéro de l'avis dans la parution | 228 |
N° de département du Greffe | 13 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
Type de la voie | Domaine |
Nom de la voie | du Viguier |
Code Postal | 13200 |
Ville/Bureau distributeur | Arles |
ETABLISSEMENT PRINCIPAL | |
Dénomination | GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DU VIGUIER |
Forme juridique | Groupement foncier agricole |
Administration | Gérant, Associé indéfiniment responsable : RESCINITI DE SAYS Jean-Claude |
Activités | La propriété et l'administration des immeubles à destination agricole composant son patrimoine. L'achat et la location de tous autres immeubles à destination agricole. Toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à la mise en valeur,à la gestion ou à l'administration desdits immeubles,pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Le groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire- valoir direct des biens constituant son patrimoine,ceux-ci doivent être donnes à bail a long terme conformément à la loi n[70-1298 du 31/12/1970. Les dispositions du présent alinéa ne peuvent être modifiées ou abrogées qu'avec le consentement des porteurs de parts n'ayant fait l'objet d'aucune mutation à titre gratuit.Elles seront caduques de plein droit le lendemain du jour ou toutes les parts du groupement auront fait l'objet d'une telle mutation. |
IMMATRICULATION | |
N° d'identification | 382253938 |
valeur fixée à RCS | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Tarascon |
MODIFICATION | |
Descriptif de la modification | Modification survenue sur l'administration. |