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Acceuil > modification > BODACC RSC B > GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE PIETRONI


BODACC
Numero de la parution20220232
Date de la parution2022-11-30
AVIS
Numéro d'identification J.O.002002MYG174717
Numéro de l'avis dans la parution695
N° de département du Greffe2B
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Nom de la voieMaison Gavini
Code Postal20270
Ville/Bureau distributeurAléria
ETABLISSEMENT PRINCIPAL
DénominationGROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE PIETRONI
Forme juridique Société civile
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : FRATICELLI Ange-Joseph ; Associé indéfiniment responsable : FRATICELLI Pierre, Joseph, Antoine, Tancrède
ActivitésLE GROUPEMENT A POUR OBJET : LA PROPRIETE, L'ADMINISTRATION ET LA JOUISSANCE PAR DATION A BAIL UNIQUEMENT, DE TOUS LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE COMPOSANT SON PATRIMOINE, SANS AUCUNE EXCEPTION, OBSERVATION FAITE QUE LE NUMERAIRE APPORTE DEVRA ETRE INVESTI DANS DE TELS IMMEUBLES DANS LES DELAIS ET CONDITIONS INDIQUES A L'ARTICLE 6 ET QUE CES MEMES IMMEUBLES NE POURRONT DEPASSER LA LIMITE DE SUPERFICIE QUI SERAIT EVENTUELLEMENT FIXEE PAR DECRET EN VERTU DE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI NUMERO 70-1299 DU 31/12/1970, NI ENFREINDRE CELLE RELATIVE AUX REGIONS NATURELLES DIFFERENTES PREVUE PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE. ET GENERALEMENT, TOUTES OPERATIONS QUELCONQUES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET CI-DESSUS DEFINI, POURVU QUE CES OPERATIONS NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DU GROUPEMENT ET NE SOIENT PAS INCONCILIABLES AVEC LES REGLES DE LA LEGISLATION PROPRE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. COMME CONSEQUENCE DE CET OBJET, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI NUMERO 70-1299 DU 31/12/1970, CE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE NE PEUT PROCEDER A L'EXPLOITATION EN FAIRE VALOIR DIRECT DES BIENS RURAL A LONG TERME DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 870-24 A 870-29 DU CODE RURAL.
IMMATRICULATION
N° d'identification 344479233
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bastia
MODIFICATION
Descriptif de la modificationModification survenue sur l'administration.