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BODACC
Numero de la parution20160209
Date de la parution2016-10-25
AVIS
Numéro d'identification J.O.002016101700065
Numéro de l'avis dans la parution967
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie2
Type de la voierue
Nom de la voiede la Westermatt
Code PostalE67203
Ville/Bureau distributeurOberschaeffolsheim
ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Nom de famille (naissance)MEDDAH
IMMATRICULATION
N° d'identification 449702836
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Strasbourg
MODIFICATION
Descriptif de la modificationtransfert du l’établissement principal
Date d'effet utilisée pour les greffes dépendants du Ministère de la Justice2016-04-10