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BODACC
Numero de la parution20170112
Date de la parution2017-06-14
AVIS
Numéro d'identification J.O.002017051600005
Numéro de l'avis dans la parution728
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie51
Type de la voierue
Nom de la voiePaul-Claudel
Code PostalE67200
Ville/Bureau distributeurStrasbourg
ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Nom de famille (naissance)RAFIE
IMMATRICULATION
N° d'identification 407539287
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Strasbourg
MODIFICATION
Descriptif de la modificationtransfert de l'établissement principal
Date d'effet utilisée pour les greffes dépendants du Ministère de la Justice2017-02-01