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BODACC
Numero de la parution20170115
Date de la parution2017-06-18
AVIS
Numéro d'identification J.O.002017051900352
Numéro de l'avis dans la parution698
N° de département du Greffe57
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES
ETABLISSEMENT PRINCIPAL
DénominationREGIE CSM
Forme juridique EPIC
Administration président : STARCK (Serge) ; directeur : WINKELMULLER (Serge)
IMMATRICULATION
N° d'identification 799994801
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Sarreguemines
MODIFICATION
Descriptif de la modificationmodification survenue sur l'administration
Date d'effet utilisée pour les greffes dépendants du Ministère de la Justice2014-09-08