BODACC | |
| Numero de la parution | 20230013 |
| Date de la parution | 2023-01-19 |
AVIS | |
| Numéro d'identification J.O. | 002202MYG258972 |
| Numéro de l'avis dans la parution | 262 |
| N° de département du Greffe | 22 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
| Numéro de la voie | 102 |
| Type de la voie | Rue |
| Nom de la voie | des Frères Le Montreer |
| Code Postal | 22700 |
| Ville/Bureau distributeur | Perros-Guirec |
ETABLISSEMENT PRINCIPAL | |
| Dénomination | SISA MSP PERROS-SANTE |
| Forme juridique | Société interprofessionnelle de soins ambulatoires |
| Capital variable | 2600.00 EUR (capital variable minimum : 250.00EUR) |
| Administration | Gérant, Associé indéfiniment responsable : DEHLINGER Pascale Isabelle ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : MORVAN Marie Alice Anne ; Associé indéfiniment responsable : DANIEL Cécile Marie Emmanuelle ; Associé indéfiniment responsable : COQUIN Mathieu André Jean |
| Activités | Exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article L 1161-1 du Code de la Santé Publique, de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L 4011-1 du Code de la Santé publique : la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun des associés, et plus généralement toutes les opérations qui se rattachent à l'objet social, sans altérer le caractère civil et professionnel de celui-ci ; l'exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, tels que définis à l'article L4301-1 du Code de la Santé Publique ; l'exercice par des professionnels de santé salariés par la société, d’activités de soins de premiers recours définies à l'article L 1411.11 et, le cas échéant, de second recours définies par l'article L 1411.12 ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en oeuvre du projet de santé ; l'encaissement sur le compte de la Société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou celles de tout autre professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'entre eux ; le professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L6323.3 |
IMMATRICULATION | |
| N° d'identification | 911168433 |
| valeur fixée à RCS | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Saint-Brieuc |
MODIFICATION | |
| Descriptif de la modification | Modification survenue sur l'activité, le capital. |