BODACC | |
Numero de la parution | 20230177 |
Date de la parution | 2023-09-14 |
AVIS | |
Numéro d'identification J.O. | 004901MYG454808 |
Numéro de l'avis dans la parution | 930 |
N° de département du Greffe | 49 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
Numéro de la voie | 12 |
Type de la voie | Rue |
Nom de la voie | du Canal de Monsieur |
Localité | Saint-Aubin-de-Luigné |
Code Postal | 49190 |
Ville/Bureau distributeur | Val-du-Layon |
ETABLISSEMENT PRINCIPAL | |
Dénomination | GFA DOMAINE GARREAU |
Forme juridique | Groupement foncier agricole |
Administration | Liquidateur, Associé : GARREAU Eric |
Activités | L'ACQUISITION, PAR VOIE D'ACHAT, D'ECHANGE, D'APPORT OU AUTREMENT ET LA VENTE DE TOUS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS, BATIS OU NON BATIS, URBAINS OU RURAUX AINSI QUE TOUS BIENS IMMOBILIERS QUELCONQUES. L'ADMINISTRATION, L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION PAR BAIL, LOCATION OU AUTREMENT DESDITS BIENS, SOIT EN BLOC, SOIT PAR FRACTIONS ET PLUS GENERALEMENT: LA PROPRIETE ET L'ADMINISTRATION PAR DATION A BAIL UNIQUEMENT DE TOUS LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE COMPOSANT SON PATRIMOINE. ET GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET CI-DESSUS DEFINI, POURVU QU'ELLES NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE ET SOIENT CONFORMES A LA LEGISLATION REGISSANT LES GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. CONFORMEMENT A SON OBJET, CE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE NE PEUT PROCEDER A L'EXPLOITATION EN FAIRE-VALOIR DIRECT DES BIENS CONSTITUANT SON PATRIMOINE; CEUX-CI DOIVENT ETRE DONNES A BAIL A LONG TERME DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L 416-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL |
IMMATRICULATION | |
N° d'identification | 384061206 |
valeur fixée à RCS | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Angers |
MODIFICATION | |
Descriptif de la modification | Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société. |