BODACC | |
| Numero de la parution | 20230006 |
| Date de la parution | 2023-01-10 |
AVIS | |
| Numéro d'identification J.O. | 006002MYG301904 |
| Numéro de l'avis dans la parution | 1185 |
| N° de département du Greffe | 60 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
| Numéro de la voie | 4 |
| Type de la voie | Avenue |
| Nom de la voie | de la Faisanderie |
| Code Postal | 60200 |
| Ville/Bureau distributeur | Compiègne |
ETABLISSEMENT PRINCIPAL | |
| Dénomination | MAISON DE SANTE DES SABLONS |
| Forme juridique | Société interprofessionnelle de soins ambulatoires à capital variable |
| Activités | I. L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, entendue comme le procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article L.1161-1 du Code de la Santé Publique, de coopération entre les professionnel de santé telle que définie à l'article L.4011-1 du Code de la Santé Publique. ii. La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés, sans pouvoir exercer elle-même leur profession, et tout en respectant leur indépendance morale et technique. iii. L'exercice d'autres types d'activités en commun, en sus de celles visées au (I) ci-avant, et visées par l’article L.4041-2, 2° du Code de la Santé Publique, avec d’autres professionnels de santé, associés ou non de la Société, et/ou d’autres professionnels ne relevant pas du secteur de la santé, à condition que lesdites activités soient réalisées dans le cadre du projet de santé de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (Msp), telle, par exemple, la prise en charge globale, médico-psycho-sociale des patients les plus précaires, l’intervention de psychologues, … Dans ce cas, la Société redistribuera la rémunération perçue aux différents intervenants, associés ou non, professionnels de santé ou non, ayant concouru à la réalisation de la prestation de soins ; IV.l’exercice, par des professionnels de santé, ou d’autres professionnels, salariés de la Société, de toutes activités de soins de premier recours et/ou de second recours (telles que définies aux articles L.1411-11 et L.1411-12 du Code de la Santé Publique) qu’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle est appelée à dispenser, ainsi que toute autre activité contribuant à la mise en oeuvre du projet de santé de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle, conformément à l’article L.4041-2, 3° du Code de la Santé Publique. Dans ce cas, la Société sera soumise au régime des groupements d’employeurs prévu à l’article L.1253-3 du Code du Travail, dans le cadre duquel les associés de la Société seront solidairement responsables des dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations sociales obligatoires ; V.le recours à l’emploi d’assistants médicaux pour le compte des médecins associés de la Société, qui assumeront seuls les charges ou la responsabilité des dettes liées à l’emploi de ces assistants. Dans ce cadre, les missions de ces assistants leur seront confiées par les médecins bénéficiaires, en fonction de leurs besoins et de leurs modes d’organisation ; VI.l’encaissement, sur le compte de la Société, de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé, et le reversement des rémunérations à chacun d’eux. Le professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé est signataire de ce projet, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L.6323 du Code de la Santé Publique. |
ADRESSE ETABLISSEMENT PRINCIPAL | |
| Numéro de la voie | 4 |
| Type de la voie | Avenue |
| Nom de la voie | de la Faisanderie |
| Code Postal | 60200 |
| Ville/Bureau distributeur | Compiègne |
IMMATRICULATION | |
| N° d'identification | 915303226 |
| valeur fixée à RCS | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Compiègne |
MODIFICATION | |
| Descriptif de la modification | transfert du siège social. |
| Date de début d'activité | 2022-08-01 |