BODACC | |
| Numero de la parution | 20240229 |
| Date de la parution | 2024-11-27 |
AVIS | |
| Numéro d'identification J.O. | 006101MYG161452 |
| Numéro de l'avis dans la parution | 1491 |
| N° de département du Greffe | 61 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
| Nom de la voie | La Brosse |
| Localité | La Chapelle d'Andaine |
| Code Postal | 61140 |
| Ville/Bureau distributeur | Rives d'Andaine |
ETABLISSEMENT PRINCIPAL | |
| Dénomination | GFA DE LA BROSSE |
| Forme juridique | Groupement foncier agricole |
| Sigle | GFA DE LA BROSSE |
| Activités | Le groupement a pour objet l'acquisition de biens et droits immobiliers, la propriété et l'administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément à son objet, et aux articles L.332-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A. tels qu'ils résultent du statut du fermage. |
IMMATRICULATION | |
| N° d'identification | 413077447 |
| valeur fixée à RCS | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Alençon |
MODIFICATION | |
| Descriptif de la modification | Modification survenue sur l'activité, la dénomination, le sigle, la forme juridique. |