BODACC | |
Numero de la parution | 20200099 |
Date de la parution | 2020-05-24 |
AVIS | |
Numéro d'identification J.O. | 007608MYG296645 |
Numéro de l'avis dans la parution | 2147 |
N° de département du Greffe | 76 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
Numéro de la voie | 641 |
Type de la voie | Route |
Nom de la voie | de Fresne |
Code Postal | 76116 |
Ville/Bureau distributeur | Auzouville-sur-Ry |
ETABLISSEMENT PRINCIPAL | |
Dénomination | GFA GDC |
Forme juridique | Groupement foncier agricole |
Capital | 127500.00 |
Devise du capital | EUR |
Administration | Gérant, Associé indéfiniment responsable : VAAS Eric ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : VAAS Christine, Annick |
Activités | La propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793-1-4° et 793 bis du CGI, le groupement s'interdit l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail dans les conditions prévues par le code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du GFA, tels qu'ils résultent du statut du fermage. Et, plus généralement, toutes opérations propres à favoriser l'accomplissement et le développement de l'objet ci-dessus et s'y rattachant directement ou indirectement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. |
IMMATRICULATION | |
N° d'identification | 330276098 |
valeur fixée à RCS | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Rouen |
MODIFICATION | |
Descriptif de la modification | Modification survenue sur l'activité, la dénomination, la forme juridique, le capital variable devient fixe. |