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BODACC
Numero de la parution20200099
Date de la parution2020-05-24
AVIS
Numéro d'identification J.O.007608MYG296645
Numéro de l'avis dans la parution2147
N° de département du Greffe76
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie641
Type de la voieRoute
Nom de la voiede Fresne
Code Postal76116
Ville/Bureau distributeurAuzouville-sur-Ry
ETABLISSEMENT PRINCIPAL
DénominationGFA GDC
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital127500.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : VAAS Eric ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : VAAS Christine, Annick
ActivitésLa propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793-1-4° et 793 bis du CGI, le groupement s'interdit l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail dans les conditions prévues par le code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du GFA, tels qu'ils résultent du statut du fermage. Et, plus généralement, toutes opérations propres à favoriser l'accomplissement et le développement de l'objet ci-dessus et s'y rattachant directement ou indirectement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.
IMMATRICULATION
N° d'identification 330276098
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rouen
MODIFICATION
Descriptif de la modificationModification survenue sur l'activité, la dénomination, la forme juridique, le capital variable devient fixe.