BODACC | |
| Numero de la parution | 20200041 |
| Date de la parution | 2020-02-27 |
AVIS | |
| Numéro d'identification J.O. | 028010000043057 |
| Numéro de l'avis dans la parution | 862 |
| N° de département du Greffe | 28 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES |
ETABLISSEMENT PRINCIPAL | |
| Dénomination | PROCIVIS EURE ET LOIR |
| Forme juridique | Société Anonyme à Conseil d'Administration |
| Nom commercial | PROCIVIS EURE ET LOIR - SACIEL |
| Activités | 1) de réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du Code général des impôts ; 2) de réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liées à l'hatitat ; Elle de peut détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au 1) ; 3) La société peut détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, qu'elle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations de construction, de rénovation, de location et de prestations de services liées à l'habitat ains que de toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat, soit de fournir à toute personne des produits et services bancaires et leurs accessoires concourant aux opérations liées à l'habitat ; 4) La réalisation, directement ou indirectement, des opérations soumises à l'avis préalable de l'UES-AP, en vertu de l'article L 215-7 du Code de la construction et de l'habitation. |
IMMATRICULATION | |
| N° d'identification | 805720927 |
| valeur fixée à RCS | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Chartres |
MODIFICATION | |
| Descriptif de la modification | Modification de l'activité. |