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BODACC
Numero de la parution20220069
Date de la parution2022-04-07
AVIS
Numéro d'identification J.O.031020000806594
Numéro de l'avis dans la parution842
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
MODIFICATION
Descriptif de la modificationNouveau siège. Reprise de l'activité après suspension.
Date d'effet utilisée pour les greffes dépendants du Ministère de la Justice2019-03-15