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BODACC
Numero de la parution20160155
Date de la parution2016-08-09
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXB162210000771
Numéro de l'avis dans la parution1063
N° de département du Greffe68
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie39
Type de la voierue
Nom de la voieFenelon
Code PostalE68200
Ville/Bureau distributeurMulhouse
ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Nom de famille (naissance)BERGAM
IMMATRICULATION
N° d'identification 503077745
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Mulhouse
MODIFICATION
Descriptif de la modificationtransfert de l'établissement principal
Date d'effet utilisée pour les greffes dépendants du Ministère de la Justice2015-12-31