Rapport sur : COUR D APPEL DE DIJON

Immatriculation

La société COUR D APPEL DE DIJON est situé au 8 RUE AMIRAL ROUSSIN 21000 21034 DIJON
Elle a été crée le et elle est immatriculée sous le numéro 172101115 au greffe de
COUR D APPEL DE DIJON n'est inscrit sur aucun registre.

Forme juridique et activité

Il s'agit d'un société dont la forme juridique est Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Le code d'activité donné par l'insee à la société est 8423Z (Justice) et le code de l'activité de son établissement principal est 8423Z (Justice).
L'activité déclarée au greffe est : information non connue.

Activité relative aux codes APE

Pour le code d'activité donné par l'insee à la société : 8423Z (Justice), les activités sont :

• l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administrat
• l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
• le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
• l'arbitrage des actions civiles
• l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées po

Mais sont exclues les activités :

• les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf69.10Z)
• les activités éducatives organisées dans les prisons (cf85)
• les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf86.10Z)

COUR D APPEL DE DIJON à réalisé en un chiffre d'affaire de 0,00 pour un résultat net de 0,00 euros , grace à 45 établissements et 500 à 999 salariés.

Greffe

COUR D APPEL DE DIJON est du ressort du greffe de dont les coordonnées postales sont
Le greffe peut être appelé au et son site internet peut être consulté à l'adresse .
Les greffiers sont :.

TVA

Si COUR D APPEL DE DIJON est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur Ajouté) vous pouvez vérifier la validité de son numéro : FR02172101115.

Conventions collectives

Les conventions collectives applicables à COUR D APPEL DE DIJON de part son activité de 8423Z (Justice) sont :

Siége social et établissements

COUR D APPEL DE DIJON à son siége social situé au 8 RUE AMIRAL ROUSSIN 21000 21034 DIJON.
Les établissements sont les suivants :

• cour d appel de dijon tribunal de commerce place saint louis 71400 autun france
• cour d appel de dijon tribunal paritaire des baux ruraux place saint louis 71407 autun cedex france
• cour d appel de dijon tribunal d instance 2 rue du tribunal bp 208 21206 beaune cedex france
• cour d appel de dijon tribunal paritaire des baux ruraux rue du tribunal bp 187 21205 beaune cedex france
• cour d appel de dijon tribunal de grande instance 4 rue emiland menand bp 000 71331 chalon sur saone cedex france
• cour d appel de dijon tribunal paritaire des baux ruraux residence saint germain 1 b rue de bourgogne 71100 chalon sur saone france
• cour d appel de dijon tribunal pour enfants rue emiland menand 71331 chalon sur saone cedex france
• cour d appel de dijon tribunal d instance 4 rue emiland menand 71100 chalon sur saone france
• cour d appel de dijon conseil de prud hommes 4 rue emiland menand 71100 chalon sur saone france
• cour d appel de dijon tribunal de commerce 4 rue emiland menand 71100 chalon sur saone france
• cour d appel de dijon tribunal de commerce rue de champagny 71120 charolles france
• cour d appel de dijon tribunal paritaire des baux ruraux rue de champagny bp 28 71120 charolles france
• cour d appel de dijon tribunal paritaire des baux ruraux 1 rue des avocats 21400 chatillon sur seine france
• cour d appel de dijon tribunal de grande instance 23 rue du palais bp 2061 52903 chaumont cedex 9 france
• cour d appel de dijon tribunal de commerce batiment b 23 rue du palais bp 2061 52903 chaumont cedex 9 france
• cour d appel de dijon tribunal d instance batiment b rue du palais 52000 chaumont france
• cour d appel de dijon conseil de prud hommes de chaumont 2eme etage batiment b rue du palais bp 2061 52903 chaumont cedex 9 france
• cour d appel de dijon tribunal affaires securite sociale tribunal grande instance 23 rue du palais 52000 chaumont france
• cour d appel de dijon tribunal paritaire des baux ruraux batiment b rue du palais bp 2061 52000 chaumont france
• cour d appel de dijon tribunal pour enfants rue du palais bp 2061 52903 chaumont cedex 9 france
• cour d appel de dijon conseil de prud hommes 13 boulevard georges clemenceau 21000 dijon france
• cour d appel de dijon tribunal d instance 13 boulevard georges clemenceau 21000 dijon france
• cour d appel de dijon tribunal de grande instance judiciaire cite 13 boulevard georges clemenceau bp 1513 21033 dijon cedex france
• cour d appel de dijon tribunal de commerce 13 boulevard georges clemenceau 21000 dijon france
• cour d appel de dijon service administratif regional 8 rue amiral roussin bp 1532 21000 dijon france
• cour d appel de dijon tribunal affaires securite sociale 13 boulevard georges clemenceau 21033 dijon cedex france
• cour d appel de dijon tribunal paritaire des baux ruraux judiciaire cite 13 boulevard georges clemenceau bp 51 21072 dijon cedex france
• cour d appel de dijon tribunal pour enfants judiciaire cite 13 boulevard georges clemenceau bp 1513 21033 dijon cedex france
• cour d appel de dijon tribunal du contentieux de l incapacit tci dijon 1 promenade du rhin bp 57915 21079 dijon cedex france
• cour d appel de dijon tribunal paritaire des baux ruraux place de l hotel de ville 52200 langres france
• cour d appel de dijon tribunal d instance 20 rue de la chaise bp 57 71206 le creusot cedex france
• cour d appel de dijon tribunal paritaire des baux ruraux 20 rue de la chaise bp 84 71206 le creusot cedex france
• cour d appel de dijon tribunal paritaire des baux ruraux 1 rue des bordes 71502 louhans cedex france
• cour d appel de dijon conseil de prud hommes 8 rue de la prefecture 71017 macon cedex france
• cour d appel de dijon tribunal de grande instance 8 rue de la prefecture bp 000 71025 macon cedex 9 france
• cour d appel de dijon tribunal de commerce 8 rue de la prefecture 71000 macon france
• cour d appel de dijon tribunal d instance 8 rue de la prefecture bp 000 71025 macon cedex 9 france
• cour d appel de dijon tribunal affaires securite sociale 344 rue de paris 71000 macon france
• cour d appel de dijon tribunal paritaire des baux ruraux palais de justice 8 rue de la prefecture 71017 macon cedex france
• cour d appel de dijon tribunal pour enfants palais de justice 8 rue de la prefecture 71017 macon cedex france
• cour d appel de dijon tribunal d instance 6 avenue marechal foch cs 10077 crepand 21506 montbard cedex france
• cour d appel de dijon tribunal paritaire des baux ruraux place beaubernard bp 184 71307 montceau les mines cedex france
• cour d appel de dijon tribunal d instance 12 rue de la commune de paris 52100 st dizier france
• cour d appel de dijon tribunal paritaire des baux ruraux administrative cite 12 rue de la commune de paris 52100 st dizier france
• cour d appel de dijon tribunal paritaire des baux ruraux 27 rue de la liberte 21140 semur en auxois france

Evénements

Les événements qui sont intervenus dans la vie de la société sont :

Dirigeants

Les dirigeants :

La société COUR D APPEL DE DIJON n'a pas de mandataire social.

Les mandats

Les autres mandats des administrateurs :

Aucun autre mandat.