Rapport sur : COUR D'APPEL DE PAU

Immatriculation

La société COUR D'APPEL DE PAU est situé au PL DE LA LIBERATION 64000 64034 PAU
Elle a été crée le et elle est immatriculée sous le numéro 176401115 au greffe de
COUR D'APPEL DE PAU n'est inscrit sur aucun registre.

Forme juridique et activité

Il s'agit d'un société dont la forme juridique est Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Le code d'activité donné par l'insee à la société est 8423Z (Justice) et le code de l'activité de son établissement principal est 8423Z (Justice).
L'activité déclarée au greffe est : information non connue.

Activité relative aux codes APE

Pour le code d'activité donné par l'insee à la société : 8423Z (Justice), les activités sont :

• l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administrat
• l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
• le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
• l'arbitrage des actions civiles
• l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées po

Mais sont exclues les activités :

• les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf69.10Z)
• les activités éducatives organisées dans les prisons (cf85)
• les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf86.10Z)

COUR D'APPEL DE PAU à réalisé en un chiffre d'affaire de 0,00 pour un résultat net de 0,00 euros , grace à 45 établissements et 500 à 999 salariés.

Greffe

COUR D'APPEL DE PAU est du ressort du greffe de dont les coordonnées postales sont
Le greffe peut être appelé au et son site internet peut être consulté à l'adresse .
Les greffiers sont :.

TVA

Si COUR D'APPEL DE PAU est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur Ajouté) vous pouvez vérifier la validité de son numéro : FR69176401115.

Conventions collectives

Les conventions collectives applicables à COUR D'APPEL DE PAU de part son activité de 8423Z (Justice) sont :

Siége social et établissements

COUR D'APPEL DE PAU à son siége social situé au PL DE LA LIBERATION 64000 64034 PAU.
Les établissements sont les suivants :

• cour d appel de pau tribunal affaires securite sociale espace des pontots 12 rue de l industrie 64600 anglet france
• cour d appel de pau tribunal d intance 17 avenue de la legion tcheque 64100 bayonne france
• cour d appel de pau conseil de prud hommes 10 rue de la ville en bois bp 10 64109 bayonne cedex france
• cour d appel de pau tribunal de commerce de bayonne palais de justice 1 avenue marie anne de neubourg 64105 bayonne cedex france
• cour d appel de pau tribunal de grande instance avenue de la legion tcheque 64100 bayonne france
• cour d appel de pau tribunal paritaire des baux ruraux 17 avenue de la legion tcheque 64100 bayonne france
• cour d appel de pau tribunal pour enfants avenue de la legion tcheque 64100 bayonne france
• cour d appel de pau tribunal paritaire des baux ruraux banuelos villa 16 avenue d etienne 64200 biarritz france
• cour d appel de pau tribunal d instance de dax rue des fusilles 40100 dax france
• cour d appel de pau tribunal grande instance rue des fusilles 40100 dax france
• cour d appel de pau conseil des prud hommes gischia villa 55 avenue victor hugo 40107 dax cedex france
• cour d appel de pau tribunal de commerce de dax gishia villa 55 avenue victor hugo bp 301 40107 dax cedex france
• cour d appel de pau tribunal paritaire des baux ruraux rue des fusilles bp 355 40107 dax cedex france
• cour d appel de pau tribunal pour enfants rue des fusilles bp 355 40107 dax cedex france
• cour d appel de pau tribunal nstance bagneres bigorre 273 rue thiers 65300 lannemezan france
• cour d appel de pau tribunal paritaire des baux ruraux 273 rue thiers 65300 lannemezan france
• cour d appel de pau tribunal paritaire des baux ruraux chateau de soum rue edmond michelet 65100 lourdes france
• cour d appel de pau tribunal affaires securite sociale tas 316 avenue du marechal foch 40000 mont de marsan france
• cour d appel de pau tribunal de commerce mont de marsan 204 boulevard de la republique bp 257 40005 mont de marsan cedex france
• cour d appel de pau tribunal de grande instance 5 rue du 8 mai 1945 40011 mont de marsan cedex france
• cour d appel de pau tribunal d instance mont de marsan 10 rue maubec 40000 mont de marsan france
• cour d appel de pau tribunal paritaire des baux ruraux 10 rue maubec bp 301 40011 mont de marsan cedex france
• cour d appel de pau tribunal pour enfants 5 rue du 8 mai 1945 bp 315 40011 mont de marsan cedex france
• cour d appel de pau conseil de prud hommes 7 place francis plante 40000 mont de marsan france
• cour d appel de pau tribunal paritaire baux ruraux place leon mendiondou 64400 oloron ste marie france
• cour d appel de pau tribunal d instance d oloron ste marie place leon mendiondou 64400 oloron ste marie france
• cour d appel de pau tribunal paritaire des baux ruraux place d armes 64301 orthez cedex france
• cour d appel de pau tribunal de grande instance place de la liberation 64000 pau france
• cour d appel de pau boulevard tourasse 64000 pau france
• cour d appel de pau tribunal des affaires securite sociale residence le building des pyrenees bui avenue de lattre de tassigny bp 9094 64051 pau cedex 9 france
• cour d appel de pau service administratif regional place de la liberation 64000 pau france
• cour d appel de pau conseil de prud hommes 44 cours camou 64000 pau france
• cour d appel de pau tribunal de commerce 6 rue mourot 64000 pau france
• cour d appel de pau tribunal d instance de pau 6 rue mourot 64034 pau cedex france
• cour d appel de pau tribunal paritaire des baux ruraux 6 rue mourot 64034 pau cedex france
• cour d appel de pau tribunal pour enfants place de la liberation 64034 pau cedex france
• cour d appel de pau tribunal paritaire des baux ruraux 35 rue du palais de justice 64120 st palais france
• cour d appel de pau tribunal paritaire des baux ruraux 5 place du tribunal 40500 st sever france
• cour d appel de pau conseil de prud hommes 6 rue eugene tenot 65000 tarbes france
• cour d appel de pau tribunal de grande instance 6 b rue marechal foch 65000 tarbes france
• cour d appel de pau tribunal d instance de tarbes square maurice trelut 65013 tarbes cedex 9 france
• cour d appel de pau tribunal de commerce square maurice trelut 6 b rue marechal foch 65013 tarbes cedex 9 france
• cour d appel de pau tribunal affaires de securite sociale residence ariane 2 20 rue soult 65000 tarbes france
• cour d appel de pau tribunal paritaire des baux ruraux square maurice trelut 65013 tarbes cedex 9 france
• cour d appel de pau tribunal pour enfants 8 rue marechal foch 65000 tarbes france

Evénements

Les événements qui sont intervenus dans la vie de la société sont :

Dirigeants

Les dirigeants :

La société COUR D'APPEL DE PAU n'a pas de mandataire social.

Les mandats

Les autres mandats des administrateurs :

Aucun autre mandat.