IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT

Identifiant de l'entreprise 171401110
Numéro interne de classement de l'établissement 00407

ADRESSES


  COUR D APPEL DE CAEN
  PALAIS DE JUSTICE
 
  PLACE GAMBETTA
  CS 35015
  14050 CAEN CEDEX 4
  FRANCE

  COUR D'APPEL DE CAEN
 
  PALAIS DE JUSTICE
  PL GAMBETTA
 
  14050 CAEN CEDEX 4
 

 
 
  PL
  GAMBETTA
  14000
  14050
  CAEN

LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DE L’ETABLISSEMENT

Région de localisation de l'établissement 28 : NORMANDIE
Département de localisation de l'établissement 14 : CALVADOS
Arrondissement de localisation de l'établissement 2 : Caen
Canton de localisation de l'établissement 99 :
Commune de localisation de l'établissement 118 : CAEN
Département de l'unité urbaine de la localisation de l'établissement 14 : CALVADOS
Taille de l'unité urbaine 6 : Unité urbaine de 100 000 à 199 999 habitants
Numéro de l'unité urbaine 01 : Caen
Localisation de l'établissement dans un établissement public de coopération intercommunale 200065597 : CU Caen la Mer
Tranche de commune détaillée 61 : Communes de 100 000 à 149 999 habitants
Zone d'emploi 2502 : Caen

INFORMATIONS SUR L’ETABLISSEMENT

Qualité de siège ou non de l'établissement Etablissement siège
Enseigne ou nom de l'exploitation
Indicateur du champ du publipostage 1 : établissement faisant partie du champ du publipostage
Statut de diffusion de l'établissement 0 : Établissement diffusable
Année et mois d'introduction de l'établissement dans la base de diffusion 2012 - 09

CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES DE L’ETABLISSEMENT

Nature de l'établissement d'un entrepreneur individuel Personne morale
Activité principale de l'établissement 8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'établissement 2008
Tranche d'effectif salarié de l'établissement 22 : 100 à 199 salariés
Effectif salarié de l'établissement à la centaine près 100 : 100 à 199 salariés
Année de validité de l'effectif salarié de l'établissement 2015
Origine de la création de l'établissement 9 : Autre (pour les déclarations non agricoles)
Année et mois de création de l'établissement 19970101 : mercredi 01 janvier 1997
Date de début d'activité 19970101 : mercredi 01 janvier 1997
Nature de l'activité de l'établissement NR : Non renseigné
Lieu de l'activité de l'établissement 99 : Autre
Type de magasin : Sans objet
Caractère saisonnier ou non de l'activité de l'établissement P : Permanente
Modalité de l'activité principale de l'établissement S : Activité simple
Caractère productif de l'établissement N : Non Productif
Participation particulière à la production de l'établissement : Sans objet
Caractère auxiliaire de l'activité de l'établissement 0 : Auxiliaire

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Nom ou raison sociale de l'entreprise COUR D'APPEL DE CAEN
Sigle de l'entreprise
Nom de naissance
Prénom
Civilité des entrepreneurs individuels
Numéro d'identification au répertoire national des associations

INFORMATIONS SUR LE SIEGE DE L’ENTREPRISE

Numéro interne de classement de l'établissement siège 00407
Région de localisation du siège de l'entreprise 28 : Normandie (14, 27, 50, 61, 76)
Département et commune de localisation du siège de l'entreprise 14118 : CAEN
Adresse mail

CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES DE L’ENTREPRISE

Nature juridique de l'entreprise 7171 : Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité principale de l'entreprise 8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'entreprise 2008
Activité principale au registre des métiers Non concerné
Appartenance au champ de l'économie sociale et solidaire : Entreprise non concernée
Tranche d'effectif salarié de l'entreprise 41 : 500 à 999 salariés
Libellé de la tranche d'effectif de l'entreprise 500 à 999 salariés
Effectif salarié de l'entreprise à la centaine près 600
Année de validité de l'effectif salarié de l'entreprise 2015
Catégorie d'entreprise ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire
Année et mois de création de l'entreprise 19810623 : mardi 23 juin 1981
Année et mois d'introduction de l'entreprise dans la base de diffusion 201209 : 2012 - 09
Indice de monoactivité de l'entreprise 3 : Entreprise à établissements multiples dont les activités principales se répartissent dans plusieurs divisions de la NAF, l'une de ces activités regroupant de 50 à 80% des effectifs
Modalité de l'activité principale de l'entreprise S : Activité simple
Caractère productif de l'entreprise N : Non Productif
Année de validité des rubriques de niveau entreprise en provenance de l'ESA*
Tranche de chiffre d'affaires pour les entreprises enquêtées par l'ESA* : Non renseignée
Activité principale de l'entreprise issue de l'ESA*
Première activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Deuxième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Troisième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Quatrième activité secondaire déclarée dans l'ESA*

DONNEES SPECIFIQUES AUX MISES À JOUR

Nature de la mise à jour (création, suppression, modification) : Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°1 : Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°2 : Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°3 : Non renseigné
Date de traitement de la mise à jour 2006-04-07T00:00:00
Type d'événement : Non renseigné
Type de création : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'adresse de localisation de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'enseigne de l'entreprise : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère auxiliaire de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de la mise à jour du nom ou de la raison sociale : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du sigle : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du Nic du siège ou de l'établissement principal : Non renseigné
Indicateur de la mise à jour de la nature juridique : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'entreprise : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'entreprise : Non renseigné
Siret du prédécesseur ou du successeur
Téléphone

Etablissements

00407COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN PALAIS DE JUSTICE PLACE GAMBETTA CS 35015 14050 CAEN CEDEX 4 FRANCEJustice
00027COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI CHERBOURG EN COTENTIN 15 RUE DES TRIBUNAUX BP 740 CHERBOURG EN COTENTIN 50107 CHERBOURG OCTEVILLE CEDEX FRANCEJustice
00043COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN CONSEIL DE PRUD HOMMES D ARGENTAN 17 RUE DES VIEILLES HALLES 61200 ARGENTAN FRANCEJustice
00092COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 2 PLACE DU MARECHAL FOCH 61014 ALENCON CEDEX FRANCEJustice
00118COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE COMMERCE 22 RUE DE L ANCIEN QUAI CHERBOURG 50100 CHERBOURG EN COTENTIN FRANCEJustice
00159COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN GREFFE DETACHE DE FLERS 33 RUE JULES GEVELOT 61100 FLERS FRANCEJustice
00175COUR D'APPEL DE CAENCOUR D'APPEL DE CAEN TRIBUNAL POUR ENFANTS PL DU MARECHAL FOCH 61000 ALENCON Justice
00191COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE TAS 11 RUE DAME DENISE 50000 ST LO FRANCEJustice
00217COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TI RUE DES ANCIENS COMBATTANTS GOUFFERN EN AUGE 61202 ARGENTAN CEDEX FRANCEJustice
00233COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI 36 RUE DE LILLE 50300 AVRANCHES FRANCEJustice
00241COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN CONSEIL DE PRUD HOMMES 7 RUE DE LILLE 50300 AVRANCHES FRANCEJustice
00274COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 2 RUE DU PALAIS DE JUSTICE BP 719 50207 COUTANCES CEDEX FRANCEJustice
00290COUR D'APPEL DE CAENCOUR D'APPEL DE CAEN CONSEIL DE PRUD'HOMMES RUE SAINT MAUR 50200 COUTANCES Justice
00308COUR D'APPEL DE CAENCOUR D'APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE COMMERCE RUE DU PALAIS DE JUSTICE 50200 COUTANCES Justice
00357COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI PLACE DU DOCTEUR COUINAUD BP 147 61205 ARGENTAN CEDEX FRANCEJustice
00381COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI 22 AVENUE THOMAS WILSON BP 312 61009 ALENCON CEDEX FRANCEJustice
00399COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI 2 B BOULEVARD CARNOT BP 212 14107 LISIEUX CEDEX FRANCEJustice
00415COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN CONSEIL DE PRUD HOMMES DE CAEN PLACE GAMBETTA CS 35015 14050 CAEN CEDEX 4 FRANCEJustice
00423COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI 38 RUE FRANCOIS LAVIEILLE CHERBOURG EN COTENTIN 50108 CHERBOURG OCTEVILLE CEDEX FRANCEJustice
00431COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN CONSEIL DE PRUD HOMMES 38 RUE FRANCOIS LAVIEILLE CHERBOURG 50100 CHERBOURG EN COTENTIN FRANCEJustice
00456COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI 25 PLACE DE LA REPUBLIQUE 14035 CAEN CEDEX 1 FRANCEJustice
00464COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE COMMERCE PLACE GAMBETTA CS 35015 14050 CAEN CEDEX 4 FRANCEJustice
00506COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI 19 RUE DE LA SOUS PREFECTURE BP 137 VIRE NORMANDIE 14504 VIRE CEDEX FRANCEJustice
00522COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI COUR MATIGNON BP 47227 14107 LISIEUX CEDEX FRANCEJustice
00530COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN CONSEIL DE PRUD HOMMES DE LISIEUX 49 RUE DE PARIS 14100 LISIEUX FRANCEJustice
00548COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX 49 RUE DE PARIS 14100 LISIEUX FRANCEJustice
00589COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE COMMERCE D ALENCON 6 RUE DU BERCAIL 61000 ALENCON FRANCEJustice
00597COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE 21 RUE DES CAPUCINS BP 267 61008 ALENCON CEDEX FRANCEJustice
00605COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN CONSEIL DE PRUD HOMMES D ALENCON 22 AVENUE THOMAS WILSON 61001 ALENCON CEDEX FRANCEJustice
00621COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL CONTENCIEUX INCAPACITE CAEN 2 RUE ALBERT SCHWEITZER BP 40407 ST CONTEST 14654 CARPIQUET CEDEX FRANCEJustice
00639COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL PLACE GAMBETTA CS 35015 14050 CAEN CEDEX 4 FRANCEJustice
00647COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE PARC ATHENA 2 AVENUE ALBERT SCHWEITZER 14280 ST CONTEST FRANCEJustice
00654COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX ALLEE DE L ORANGERIE BP 27218 14402 BAYEUX CEDEX FRANCEJustice
00662COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 25 PLACE DE LA REPUBLIQUE BP 508 14035 CAEN CEDEX 1 FRANCEJustice
00670COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PLACE GUILLAUME LE CONQUERANT BP 148 14700 FALAISE FRANCEJustice
00688COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 2 B BOULEVARD CARNOT BP 212 14107 LISIEUX CEDEX FRANCEJustice
00696COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX RUE EUGENE PIAN 14130 PONT L EVEQUE FRANCEJustice
00704COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 19 RUE DE LA SOUS PREFECTURE BP 137 VIRE NORMANDIE 14504 VIRE CEDEX FRANCEJustice
00712COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 22 AVENUE THOMAS WILSON 61009 ALENCON CEDEX FRANCEJustice
00720COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE DU DOCTEUR COUINAUD 61205 ARGENTAN CEDEX FRANCEJustice
00738COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE DE LA LIBERTE DOMFRONT 61700 DOMFRONT EN POIRAIE FRANCEJustice
00746COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 8 RUE DU TRIBUNAL 61400 MORTAGNE AU PERCHE FRANCEJustice
00753COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 36 RUE DE LILLE 50300 AVRANCHES FRANCEJustice
00761COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAUX PARITAIRE DES BAUX RURAUX 38 RUE FRANCOIS LAVIEILLE CHERBOURG 50100 CHERBOURG EN COTENTIN FRANCEJustice
00779COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAUX PARITAIRE DES BAUX RURAUX RUE DU PALAIS DE JUSTICE BP 719 50200 COUTANCES FRANCEJustice
00787COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 24 RUE DU ROCHER MORTAIN 50140 MORTAIN BOCAGE FRANCEJustice
00795COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 11 RUE DAME DENISE 50000 ST LO FRANCEJustice
00803COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE DU GENERAL DE GAULLE BP 313 50700 VALOGNES FRANCEJustice
00829COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL POUR ENFANTS CHERBOURG EN COTENTIN 15 RUE DES TRIBUNAUX BP 740 CHERBOURG EN COTENTIN 50107 CHERBOURG OCTEVILLE CEDEX FRANCEJustice
00837COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL POUR ENFANTS RUE DU PALAIS DE JUSTICE BP 719 50207 COUTANCES CEDEX FRANCEJustice
00845COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL INSTANCE 33 RUE JULES GEVELOT 61100 FLERS FRANCEJustice
00852COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI 38 RUE TANCREDE CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX FRANCEJustice
00860COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 11 RUE DUMONT D URVILLE CS 45257 14000 CAEN FRANCEJustice
00878COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL POUR ENFANTS 11 RUE DUMONT D URVILLE CS 45257 14000 CAEN FRANCEJustice
00886COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE 4 RUE RAYMOND BERTHOUT COULONCES 14500 VIRE NORMANDIE FRANCEJustice
00886COUR D'APPEL DE CAENCOUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE 4 RUE RAYMOND BERTHOUT COULONCES 14500 VIRE NORMANDIE FRANCEJustice

Bodacc

Aucun événement pour la société : COUR D'APPEL DE CAEN

Rapports

Voir le rapport économique de COUR D'APPEL DE CAEN