IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT

Identifiant de l'entreprise 177501111
Numéro interne de classement de l'établissement 00013

ADRESSES


  COUR D APPEL DE PARIS
 
 
  34 QUAI DES ORFEVRES
 
  75001 PARIS
  FRANCE

  COUR D APPEL DE PARIS
 
 
  34 QUAI DES ORFEVRES
 
  75001 PARIS 1
 

  34
 
  QUAI
  DES ORFEVRES
  75001
 
  PARIS 1

LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DE L’ETABLISSEMENT

Région de localisation de l'établissement 11 : ÎLE-DE-FRANCE
Département de localisation de l'établissement 75 : PARIS
Arrondissement de localisation de l'établissement 1 : Paris
Canton de localisation de l'établissement :
Commune de localisation de l'établissement 101 : PARIS 1
Département de l'unité urbaine de la localisation de l'établissement 00
Taille de l'unité urbaine 8 : Agglomération de Paris
Numéro de l'unité urbaine 51 : Paris
Localisation de l'établissement dans un établissement public de coopération intercommunale 200054781 : Métropole du Grand Paris
Tranche de commune détaillée 80 : Communes de 1 500 000 habitants ou +
Zone d'emploi 1101 : Paris

INFORMATIONS SUR L’ETABLISSEMENT

Qualité de siège ou non de l'établissement Etablissement siège
Enseigne ou nom de l'exploitation
Indicateur du champ du publipostage 1 : établissement faisant partie du champ du publipostage
Statut de diffusion de l'établissement 0 : Établissement diffusable
Année et mois d'introduction de l'établissement dans la base de diffusion 2012 - 09

CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES DE L’ETABLISSEMENT

Nature de l'établissement d'un entrepreneur individuel Personne morale
Activité principale de l'établissement 8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'établissement 2008
Tranche d'effectif salarié de l'établissement 41 : 500 à 999 salariés
Effectif salarié de l'établissement à la centaine près 500
Année de validité de l'effectif salarié de l'établissement 2016
Origine de la création de l'établissement 1 : Création (pour tout type de déclaration)
Année et mois de création de l'établissement 19830301 : mardi 01 mars 1983
Date de début d'activité 19830301 : mardi 01 mars 1983
Nature de l'activité de l'établissement NR : Non renseigné
Lieu de l'activité de l'établissement 99 : Autre
Type de magasin : Sans objet
Caractère saisonnier ou non de l'activité de l'établissement P : Permanente
Modalité de l'activité principale de l'établissement S : Activité simple
Caractère productif de l'établissement N : Non Productif
Participation particulière à la production de l'établissement : Sans objet
Caractère auxiliaire de l'activité de l'établissement 0 : Auxiliaire

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Nom ou raison sociale de l'entreprise COUR D APPEL DE PARIS
Sigle de l'entreprise
Nom de naissance
Prénom
Civilité des entrepreneurs individuels
Numéro d'identification au répertoire national des associations

INFORMATIONS SUR LE SIEGE DE L’ENTREPRISE

Numéro interne de classement de l'établissement siège 00013
Région de localisation du siège de l'entreprise 11 : Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Département et commune de localisation du siège de l'entreprise 75101 : PARIS 01
Adresse mail

CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES DE L’ENTREPRISE

Nature juridique de l'entreprise 7171 : Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité principale de l'entreprise 8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'entreprise 2008
Activité principale au registre des métiers Non concerné
Appartenance au champ de l'économie sociale et solidaire : Entreprise non concernée
Tranche d'effectif salarié de l'entreprise 51 : 2 000 à 4 999 salariés
Libellé de la tranche d'effectif de l'entreprise 2 000 à 4 999 salariés
Effectif salarié de l'entreprise à la centaine près 4600
Année de validité de l'effectif salarié de l'entreprise 2016
Catégorie d'entreprise ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire
Année et mois de création de l'entreprise 19810623 : mardi 23 juin 1981
Année et mois d'introduction de l'entreprise dans la base de diffusion 201209 : 2012 - 09
Indice de monoactivité de l'entreprise 2 : Entreprise à établissements multiples dont les activités principales se répartissent dans plusieurs divisions de la NAF, l'une de ces activités regroupant de 80 à 99% des effectifs
Modalité de l'activité principale de l'entreprise S : Activité simple
Caractère productif de l'entreprise N : Non Productif
Année de validité des rubriques de niveau entreprise en provenance de l'ESA*
Tranche de chiffre d'affaires pour les entreprises enquêtées par l'ESA* : Non renseignée
Activité principale de l'entreprise issue de l'ESA*
Première activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Deuxième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Troisième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Quatrième activité secondaire déclarée dans l'ESA*

DONNEES SPECIFIQUES AUX MISES À JOUR

Nature de la mise à jour (création, suppression, modification) : Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°1 : Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°2 : Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°3 : Non renseigné
Date de traitement de la mise à jour 2008-03-21T00:00:00
Type d'événement : Non renseigné
Type de création : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'adresse de localisation de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'enseigne de l'entreprise : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère auxiliaire de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de la mise à jour du nom ou de la raison sociale : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du sigle : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du Nic du siège ou de l'établissement principal : Non renseigné
Indicateur de la mise à jour de la nature juridique : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'entreprise : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'entreprise : Non renseigné
Siret du prédécesseur ou du successeur
Téléphone

Etablissements

00013COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS 34 QUAI DES ORFEVRES 75001 PARIS FRANCEJustice
00039COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE COMMERCE PARIS 4 1 QUAI DE LA CORSE 75181 PARIS CEDEX 04 FRANCEJustice
00104COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 10 BOULEVARD HOCHE 93600 AULNAY SOUS BOIS FRANCEJustice
00138COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PALAIS DE JUSTICE 1 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE BP 39 89010 AUXERRE CEDEX FRANCEJustice
00146COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI PALAIS DE JUSTICE 1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE BP 810 89108 SENS CEDEX FRANCEJustice
00179COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS CONSEIL DE PRUD HOMMES 2 PLACE DE LA REPUBLIQUE 77300 FONTAINEBLEAU FRANCEJustice
00229COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS CONSEIL DE PRUD HOMMES PALAIS DE JUSTICE AV DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE 77100 MEAUX FRANCEJustice
00237COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL COMMERCE DE MEAUX 40 RUE ARISTIDE BRIAND CHAUCONIN NEUFMONTIERS 77108 MEAUX CEDEX FRANCEJustice
00260COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 78 RUE BONAPARTE 75006 PARIS FRANCEJustice
00278COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 3 RUE DE LISBONNE 75008 PARIS FRANCEJustice
00286COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 116 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS FRANCEJustice
00294COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 8 RUE DE LA BANQUE 75002 PARIS FRANCEJustice
00302COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 2 PLACE BAUDOYER 75004 PARIS FRANCEJustice
00310COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 21 PLACE DU PANTHEON 75005 PARIS FRANCEJustice
00328COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 52 RUE DU CHATEAU D EAU 75010 PARIS FRANCEJustice
00336COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 9 B RUE DROUOT 75009 PARIS FRANCEJustice
00344COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 71 AVENUE HENRI MARTIN 75116 PARIS FRANCEJustice
00351COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 16 18 A 16 RUE DES BATIGNOLLES 75017 PARIS FRANCEJustice
00369COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 5 PLACE ARMAND CARREL 75019 PARIS FRANCEJustice
00377COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 1 PLACE JULES JOFFRIN 75877 PARIS CEDEX 18 FRANCEJustice
00393COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 130 AVENUE DAUMESNIL 75012 PARIS FRANCEJustice
00401COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 1A3 1 RUE PHILIPPE DE CHAMPAGNE 75013 PARIS FRANCEJustice
00419COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 154 RUE LECOURBE 75015 PARIS FRANCEJustice
00427COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 6 PLACE GAMBETTA 75020 PARIS FRANCEJustice
00435COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 26 RUE MOUTON DUVERNET 75014 PARIS FRANCEJustice
00450COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 2 RUE EUGENE SPULLER 75003 PARIS FRANCEJustice
00476COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 2A4 4 BOULEVARD DU PALAIS 75001 PARIS FRANCEJustice
00484COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 4 PLACE DU LOUVRE 75001 PARIS FRANCEJustice
00492COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 1 AVENUE GAMBETTA 94100 ST MAUR DES FOSSES FRANCEJustice
00500COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 19 RUE CHARLES VII 94130 NOGENT SUR MARNE FRANCEJustice
00518COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI PALAIS DE JUSTICE 9 RUE DES MAZIERES 91012 EVRY CEDEX FRANCEJustice
00526COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI PLACE DE LA VICTOIRE 91120 PALAISEAU FRANCEJustice
00534COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI SQUARE STALINGRAD BP 217 93533 AUBERVILLIERS CEDEX FRANCEJustice
00542COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 62 RUE FRANKLIN 93100 MONTREUIL FRANCEJustice
00567COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS CONSEIL DES PRUD HOMMES 002 A 004 2 RUE JULES GUESDE 94190 VILLENEUVE ST GEORGES FRANCEJustice
00583COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI PALAIS DE JUSTICE 173 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93008 BOBIGNY CEDEX FRANCEJustice
00609COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 48 RUE DE PARIS 94227 CHARENTON LE PONT CEDEX FRANCEJustice
00625COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TGI PLACE MARCEL CACHIN 94205 IVRY SUR SEINE CEDEX FRANCEJustice
00641COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI AVENUE PASTEUR VALERY RADOT 94011 CRETEIL CEDEX FRANCEJustice
00658COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 11 AVENUE DU MARECHAL LECLERC 91160 LONGJUMEAU FRANCEJustice
00682COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS CONSEIL DES PRUD HOMMES 20 AVENUE DU MARECHAL LECLERC 91160 LONGJUMEAU FRANCEJustice
00708COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI PALAIS DE JUSTICE 1 RUE ARISTIDE BRIAND BP 117 91152 ETAMPES CEDEX FRANCEJustice
00724COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 108 RUE SAINT DENIS 77405 LAGNY SUR MARNE CEDEX FRANCEJustice
00807COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI PALAIS DE JUSTICE 1 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE BP 39 89010 AUXERRE CEDEX FRANCEJustice
00856COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 3 RUE THENARD 89100 SENS FRANCEJustice
00864COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE COMMERCE 1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE BP 000 89106 SENS CEDEX FRANCEJustice
00880COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE CASE POSTALE 8650 2 AVENUE DU GENERAL LECLERC 77008 MELUN CEDEX FRANCEJustice
00898COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 27 RUE VICTOR HUGO 91260 JUVISY SUR ORGE FRANCEJustice
00922COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 159 RUE GRANDE 77305 FONTAINEBLEAU CEDEX FRANCEJustice
00930COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCI 12 RUE FERRUS 75014 PARIS FRANCEJustice
00948COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 22 RUE DU PALAIS DE JUSTICE 77527 COULOMMIERS CEDEX FRANCEJustice
00955COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 46 RUE ARISTIDE BRIAND 77100 MEAUX FRANCEJustice
00963COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 5 PLACE HONORE DE BALZAC 77160 PROVINS FRANCEJustice
00971COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 108 RUE SAINT DENIS 77400 LAGNY SUR MARNE FRANCEJustice
00997COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 8 ALLEE BARATIN 93340 LE RAINCY FRANCEJustice
01003COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI PALAIS DE JUSTICE 44 AV DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE 77109 MEAUX CEDEX FRANCEJustice
01011COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL POUR ENFANTS AVENUE DU PDT SALVADOR ALLENDE BP 230 CHAUCONIN NEUFMONTIERS 77108 MEAUX CEDEX FRANCEJustice
01029COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX TRIBUNAL DE MONTEREAU 54 RUE JEAN JAURES 77130 MONTEREAU FAULT YONNE FRANCEJustice
01037COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PALAIS DE JUSTICE 46 RUE DU GENERAL DE GAULLE 77000 MELUN FRANCEJustice
01045COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 159 RUE GRANDE 77300 FONTAINEBLEAU FRANCEJustice
01052COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI IMMEUBLE LES DIAMANTS BATIMENT A 41 RUE DELIZY 93692 PANTIN CEDEX FRANCEJustice
01078COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 4 RUE DIDEROT 93582 ST OUEN CEDEX FRANCEJustice
01094COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 169 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93008 BOBIGNY CEDEX FRANCEJustice
01102COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS CONSEIL DES PRUD HOMMES 90 RUE DE PARIS 89011 AUXERRE CEDEX FRANCEJustice
01110COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 1 RUE DE LA PATINOIRE 91011 EVRY CEDEX FRANCEJustice
01128COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE COMMERCE D EVRY 1 RUE DE LA PATINOIRE 91000 EVRY FRANCEJustice
01136COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS CONSEIL DE PRUD HOMMES D EVRY 1 RUE DE LA PATINOIRE 91000 EVRY FRANCEJustice
01144COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS CONSEIL DE PRUD HOMMES DE PARIS PARIS 10 27 RUE LOUIS BLANC 75462 PARIS CEDEX 10 FRANCEJustice
01169COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE COMMERCE 90 RUE DE PARIS BP 94 89011 AUXERRE CEDEX FRANCEJustice
01177COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 2 AVENUE DU GENERAL LECLERC 77010 MELUN CEDEX FRANCEJustice
01185COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS ANNEXE TGI PARIS P LE FINANCIER 5 7 5 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS FRANCEJustice
01193COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS ANNEXE TGI PARIS SITE DES RENTIERS 30 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS FRANCEJustice
01219COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS MAISON DE JUSTICE PARIS SUD 6 RUE BARDINET 75014 PARIS FRANCEJustice
01227COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS MAISON DE JUSTICE PARIS NORD EST 15 17 LOUIS ST 15 RUE DU BUISSON SAINT LOUIS 75010 PARIS FRANCEJustice
01235COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS MAISON DE JUSTICE PARIS NORD OUEST 16 22 16 RUE JACQUES KELLNER 75017 PARIS FRANCEJustice
01250COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 44 AV DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE 77109 MEAUX CEDEX FRANCEJustice
01268COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS LE BRABANT PARIS 19 IMMEUBLE 11 RUE DE CAMBRAI 75945 PARIS CEDEX 19 FRANCEJustice
01276COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 2 AVENUE DU GENERAL LECLERC BP 8620 77010 MELUN CEDEX FRANCEJustice
01284COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE DE VILLEJUIF 127 129 A 127 RUE JEAN JAURES 94808 VILLEJUIF CEDEX FRANCEJustice
01292COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 159 RUE GRANDE 77305 FONTAINEBLEAU CEDEX FRANCEJustice
01318COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE TI 1 PASSAGE DES 2 PICHETS 93200 ST DENIS FRANCEJustice
01326COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL IMMEUBLE LE PASCAL LE PASCAL A 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94049 CRETEIL CEDEX FRANCEJustice
01342COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL 1 RUE DES DECHARGEURS 75001 PARIS FRANCEJustice
01359COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS CONSEIL DE PRUD HOMMES 2 AVENUE DU GENERAL LECLERC 77000 MELUN FRANCEJustice
01367COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE COMMERCE 2 AVENUE DU GENERAL LECLERC 77000 MELUN FRANCEJustice
01383COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE 91 RUE OBERKAMPF 75011 PARIS FRANCEJustice
01391COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE LE BRAHANT PARIS 19 IMMEUBLE 11 RUE DE CAMBRAI 75945 PARIS CEDEX 19 FRANCEJustice
01409COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE PALAIS DE JUSTICE AV DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE 77109 MEAUX CEDEX FRANCEJustice
01417COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE 9 RUE DES MAZIERES 91012 EVRY CEDEX FRANCEJustice
01425COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE 173 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93009 BOBIGNY CEDEX FRANCEJustice
01433COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE AVENUE PASTEUR VALERY RADOT 94011 CRETEIL CEDEX FRANCEJustice
01441COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE 109 RUE DE PARIS 89000 AUXERRE FRANCEJustice
01458COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PLACE DU PALAIS DE JUSTICE BP 39 89010 AUXERRE CEDEX FRANCEJustice
01466COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 6 T RUE BOCQUILLOT BP 193 89206 AVALLON CEDEX FRANCEJustice
01474COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PLACE DE LA REPUBLIQUE 89300 JOIGNY FRANCEJustice
01482COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 3 RUE THENARD 89100 SENS FRANCEJustice
01490COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 14 B RUE ARMAND COLIN BP 84 89700 TONNERRE FRANCEJustice
01508COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PALAIS DE JUSTICE 1 RUE ARISTIDE BRIAND BP 117 91152 ETAMPES CEDEX FRANCEJustice
01516COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 1 RUE DE LA PATINOIRE 91011 EVRY CEDEX FRANCEJustice
01524COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 27 RUE VICTOR HUGO BP 8 91265 JUVISY SUR ORGE CEDEX FRANCEJustice
01532COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 11 AVENUE DU MARECHAL LECLERC BP 282 91162 LONGJUMEAU CEDEX FRANCEJustice
01540COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PLACE DE LA VICTOIRE 91120 PALAISEAU FRANCEJustice
01557COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 10 BOULEVARD HOCHE 93600 AULNAY SOUS BOIS FRANCEJustice
01565COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX RESIDENCE COLOMBE COLOMBE 194 196 194 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93009 BOBIGNY CEDEX FRANCEJustice
01573COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 1 PASSAGE DES 2 PICHETS 93200 ST DENIS FRANCEJustice
01581COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 7 BOULEVARD LEON REVILLON 94477 BOISSY ST LEGER CEDEX FRANCEJustice
01599COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 19 RUE CHARLES VII 94130 NOGENT SUR MARNE FRANCEJustice
01607COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 1 AVENUE GAMBETTA 94100 ST MAUR DES FOSSES FRANCEJustice
01615COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUANL PARITAIRE BAUX RURAUX 127 129 127 RUE JEAN JAURES 94808 VILLEJUIF CEDEX FRANCEJustice
01623COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AV DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE 77109 MEAUX CEDEX FRANCEJustice
01631COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 2 AVENUE DU GENERAL LECLERC BP 8620 77008 MELUN CEDEX FRANCEJustice
01649COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU FAULT YONNE FRANCEJustice
01656COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL POUR ENFANTS 9 RUE DES MAZIERES 91012 EVRY CEDEX FRANCEJustice
01664COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL POUR ENFANTS PARIS 1 4 BOULEVARD DU PALAIS 75055 PARIS CEDEX 01 FRANCEJustice
01672COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL POUR ENFANTS 2 AVENUE DU GENERAL LECLERC 77010 MELUN CEDEX FRANCEJustice
01680COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL POUR ENFANTS 173 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93008 BOBIGNY CEDEX FRANCEJustice
01698COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL POUR ENFANTS AVENUE PASTEUR VALERY RADOT 94011 CRETEIL CEDEX FRANCEJustice
01706COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL POUR ENFANTS 1 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE BP 39 89010 AUXERRE CEDEX FRANCEJustice
01714COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOBIGNY IMM EUROPEEN 4EME ETAGE HALL A 1 PROMJEAN ROSTAND 93000 BOBIGNY Justice
01722COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS CONSEIL DES PRUD HOMMES DE BOBIGNY 1 A 13 1 RUE MICHEL DE L HOSPITAL 93008 BOBIGNY CEDEX FRANCEJustice
01730COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS CONSEIL DES PRUD HOMMES 35 RUE DE LA PEPINIERE 89100 SENS FRANCEJustice
01748COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL D INSTANCE CHATEAU DE MONTALEAU 2 RUE PIERRE SEMARD 94370 SUCY EN BRIE FRANCEJustice
01755COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS CONSEIL DES PRUD HOMMES IMMEUBLE LE PASCAL LE PASCAL A 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL FRANCEJustice
01763COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE PARIS PARIS 17 PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS 75859 PARIS CEDEX 17 FRANCEJustice
00476COUR D APPEL DE PARISCOUR D APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 2A4 4 BOULEVARD DU PALAIS 75001 PARIS FRANCEJustice
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